Facturation SeeWeb
Conditions générales de vente

ARTICLE liminaire – définition :

Abonné / client = désigne la personne physique ou morale commercialisant ou présentant ses produits sur le réseau internet ayant conclu un contrat d’abonnement auprès de l’agence SeeWeb. Facture d’abonnement : désigne le contrat de fourniture de services conclu entre l’abonné et l’agence SEEWEB.

ARTICLE 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le contenu des services proposés à l’abonné par l’agence SEEWEB ainsi que les conditions et modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation des dits services. Toute utilisation des services est subordonnée au strict respect des présentes par l’abonné.

ARTICLE 2 – Convention de preuve :

L’abonné accepte expressément que l’agence SEEWEB lui adresse par e-mail toute correspondance et information liée à sa prestation de services ; étant précisé que toute communication adressée par l’agence SEEWEB à l’adresse e-mail de l’abonné est réputée avoir été reçue et lue par ce dernier. De convention expresse entre les parties, les supports électroniques, e-mail notamment, sont réputés constituer au moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par l’agence SEEWEB prévaudront sur ceux produits par l’abonné, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par l’agence SEEWEB.

ARTICLE 3 – Prestation de services :

L’agence SEEWEB assure les prestations définie ci-dessous : a) La réservation (si nécessaire) d’un nom de domaine en « .com » (ou autre extension disponible) sur proposition d’un nom par l’abonné après règlement, b) Le renouvellement annuel de ce nom de domaine (si nécessaire), c) La création d’une, ou plusieurs, adresse e-mail associée au nom de domaine, d) Un plan d’hébergement sur serveur mutualisé, e) Une assistance technique assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 par la hotline (tél : 02.97.01.31.38 ou 06.22.07.28.73) ; étant précisé que toute demande d’intervention doit impérativement être confirmée par e-mail à l’adresse suivante : contact@seeweb.fr

ARTICLE 4 – Obligations de l’abonné :

L’abonné s’engage à : - respecter l’ensemble des obligations du présent contrat, - maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valide, - utiliser son site internet de manière sérieuse et continuellement respectueuse de la législation Françaises et de la nétiquette, - disposer de toutes les autorisations légales nécessaires pour la diffusion et le stockage de fichiers présents sur son site, - assumer l’entière responsabilité du choix de son nom de domaine, de même qu’il n’enfreint pas la législation en vigueur et qu’il ne cause pas de torts à des tiers.

ARTICLE 5 – Responsabilités :

L’agence SEEWEB ne saurait être tenu responsable, ou même complice de quelque manière que ce soit, du non-respect de la législation et/ou de la réglementation en vigueur par l’abonné. L’agence SEEWEB se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois Françaises et internationales, au présent contrat ou à la nétiquette. La responsabilité de l’agence SEEWEB ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres et cela, malgré toutes les mesures de sécurité prises par nos services. De même, bien que l’agence SEEWEB procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombe au client de conserver une sauvegarde de ses fichiers. Les sauvegardes qui sont effectuées par l’agence SEEWEB, ne le sont qu’à titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entraîner notre responsabilité. L’abonné et l’agence SEEWEB sont deux entités juridiques distinctes et indépendantes agissant respectivement en leurs noms propres et sous leurs seules responsabilités. Dès lors, le présent contrat ne pourra en aucun cas constituer ou s’analyser comme une association, une société, une cession ou une location de fonds de commerce ou comme un acte constitutif d’un quelconque lien de subordination. L’agence SEEWEB ne pourra être tenu directement, conjointement ou solidairement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout préjudice résultant des agissements, actes, faits ou fraudes conclus, perpétrés ou réalisés par l’abonné ou ses clients. Dès lors, toutes pertes, charges et autres conséquences financières résultant notamment d’une utilisation frauduleuse des moyens de paiements utilisés pour la transaction ou d’un piratage informatique seront uniquement prises en charges et supportées par l’abonné à l’exclusion de toute autre personne morale, l’agence SEEWEB notamment.

ARTICLE 6 – Durée et résiliation :

Le présent contrat est résiliable à tout moment par l’abonné sans préavis. Un simple non-paiement de la facture annuelle suffit. Chaque année, 45 jours avant la date anniversaire, l’abonné reçoit par mail la facture de renouvellement de ses services, en cas de non-paiement 45 jours après expédition de ladite facture, l’agence SEEWEB en conclura que le client ne souhaite pas renouveler son contrat et décablera sans aucun préavis le site web. NOTEZ BIEN : depuis janvier 2012 cette opération est informatiquement automatisée. Une éventuelle réouverture pourra être envisagée dans l’hypothèse d’un règlement immédiat des échéances impayées, ladite réouverture sera facturée forfaitairement 100 € HT.

ARTICLE 7 – Hébergement :

L’agence SEEWEB propose un hébergement de site internet, accessible aux utilisateurs connectés sur le réseau internet, sous réserves d’éventuels problèmes techniques, pannes ou maintenances. L’agence SEEWEB ne garantit ni l’accès sans interruption au site du client par les usagers d’internet, ni la vitesse d’accès à ce site en raison des spécificités du réseau internet ne permettant pas d’obtenir ce genre de garanties. Une consommation abusive de la ressource serveur mettant en péril le service peut conduire à un arrêt temporaire de l’espace web du client dans l’attente d’une solution conjointement trouvée. En cas de dépassement de la capacité technique (disque et/ou bande passante) l’abonné se verra proposer une solution adapté et une modification de l’abonnement sera envisagée.

Le serveur : Votre site sera hébergé sur un serveur Mutualité chez OVH situé géographiquement à Roubaix (France).

Tarifs d’abonnement :
Abonnement « Site vitrine » Coût : 240 € HT / an. Mise à jour, maintenance, sauvegardes, antivirus, réservation du nom de domaine, hébergement et assistance technique
Abonnement « Site e-commerce » Coût : 360 € HT / an Capacité sur le disque : 100 Go. Mise à jour, maintenance, sauvegardes, antivirus, réservation du nom de domaine, hébergement et assistance technique

ARTICLE 8 – Modification du contrat :

Toute modification du présent contrat donnera lieu à la conclusion d’un avenant.

ARTICLE 9 – Intégralité du contrat :

Les présentes conditions générales représentent l’intégralité du contrat.

ARTICLE 10 – Loi applicable et Différend :

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Vannes (56)

ARTICLE 11 – Domiciliation :

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du présent contrat.

ARTICLE 12 – Délai de rétractation :

L’abonné peut user d’un droit de rétractation de 7 jours, dans un tel cas l’agence SEEWEB sera tenue de rembourser les sommes avancées par l’abonné conformément à la loi.

ARTICLE 13 – Validation des réglements :

Vous pouvez payer avec tout type de règlement : espèces, chèque ou carte bancaire Le paiement en ligne par carte bancaire est garanti par un protocole de sécurisation. Ce système vous assure une confidentialité totale. Vos coordonnées sont envoyées directement à notre banque Crédit Mutuel de Bretagne sur mode crypté.

Pour un règlement par chèque, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :

SEEWEB
1 Rue des Patriotes
56000 VANNES